Prise de position

TVA et retenue à la source au titre des loyers

الاداء على القيمة المضافة و الخصم من المورد بعنوان معاليم الكراء

P P 1235/20045 juillet 2004

مذكرة خاصة عدد 1235 بتاريخ 05 جويلية 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن وزارة العدل وحقوق الإنسان قامت بتسوغ محلات وأنها دأبت على خلاص معاليم الكراء دون إعتبار الأداء على القيمة المضافة على أن يتم خلاص ذلك الأداء عند الإستظهار بما يفيد خلاصه لدى القباضة

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