Prise de position

Non retenue à la source de 50% de la TVA au titre des loyers

الاعفاء من الخصم من المورد بنسبة 50% للأداء على القيمة المضافة بعنوان عقد الكراء

P P 1474/200129 août 2001

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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