مذكرة خاصة عدد 2023 بتاريخ 12 أكتوبر 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى إحالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه أن شركة ABC تقدمت بطلب للحصول على شهادة تصريح بالإستثمار تحت نظام التصدير الكلي بإعتبار أن أنشطة التجارة في قطاع التصدير وردت بالفقرة 12 من قائمة أنشطة الخدمات المصاحبة للأمر
Prise de position
Régime fiscal des entreprises établies dans les zones franches des aéroports tunisiens
النظام الجبائي المطبق على المؤسسات الناشطة في المناطق الحرة بالمطارات التونسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA de l’utilisation des aéroports Tunisiens par une société de transport aérien international Qatarienne
- Notion d'exportation, restauration
- Dispense du minimum d'impôt de 0,1% pour les entreprises établies dans les zones de développement agricole
- Exigibilité de l'impôt minimum par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Dispense de subir la retenue à la source au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international