Article 35 Le fonds commun de créances est une copropriété ayant pour objet unique l’acquisition de créances saines détenues par les banques ou d’autres organismes prévus par décret, en vue d’émettre des parts représentatives de ces créances.
Code
Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 2 : Les fonds communs de créances
مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي 2019 : العنوان الثاني : الصناديق المشتركة للديون
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier