Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital

CHAPITRE I Article 1 Personnes auxquelles s'applique la présente Convention La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés par la Convention a) La présente Convention s&rsq