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Convention En vigueur C N I / Mauritanie /1986 · 12/03/1986

Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et la République Islamique Mauritanienne

Article 1  Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2  1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des

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