مذكرة خاصة عدد 252 بتاريخ 01 جانفي 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم عدد 1312 بتاريخ 2 ديسمبر 2004 أن بعض حرفائكم من المؤسسات العمومية يقومون بتطبيق الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الشركات وكذلك بعنوان الأداء على القيمة المضافة عند خلاص فواتير تراسل المعطيات، وطلبتم
Prise de position
Sommes payées par l'Etat et organismes assimilés non soumises à la retenue à la source
المبالغ التي تدفعها الدولة والمنظمات غير خاضعة للخصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Sommes payées par l'Etat et organismes assimilés au titre des contrats d'assurance
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés au profit de personnes résidentes et non-résidentes
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat