مذكرة خاصة عدد 442 بتاريخ 12 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه أنكم أبرمتم بتاريخ 25/11/2002 عقدا مع شركة "أ" لتأمين المسؤولية العشرية لثلاثة وعشرين منشأة فنية وجسرين متحركين وقمتم عند دفع المبالغ المستوجبة بهذا العنوان بالخصم
Prise de position
Sommes payées par l'Etat et organismes assimilés au titre des contrats d'assurance
المبالغ التي تدفعها الدولة والهيئات بموجب عقود تأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Sommes payées par l'Etat et organismes assimilés non soumises à la retenue à la source
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Enregistrement des contrats d’assurance
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés au profit de personnes résidentes et non-résidentes