مذكرة خاصة عدد 254 بتاريخ 01 أفريل 2001 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "ب" تنشط في مجال بحث وإستغلال وإنتاج المحروقات وتخضع لأحكام مجلة المحروقات الصادرة بمقتضى القـانون عدد 93 لسنة 1999 المؤرخ في 17 أوت 1999 وأن الشركة
Prise de position
Régime fiscal applicable à une société de recherche, d'exploitation et de production des hydrocarbures
النظام الجبائي المطبق على شركة مشاركة في مجال بحث وإستغلال وإنتاج المحروقات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Régime de TVA applicable à une société de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
- Non application du minimum d'impot de 0,5% aux sociétés de recherche et de production d'hydrocarbures
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- Suspension de TVA sur les voitures de tourisme pour les hydrocarbures