مذكرة خاصة عدد 826 بتاريخ 24 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه بعض التوضيحات بخصوص تطبيق أحكام الفصلين 72 و74 من قانون المالية لسنة 2004 على المبالغ المضمنة بالفواتير التي لا يتعدى مبلغها 1000 دينار والمتعلقة بصفقات تفوق مبالغها المبلغ
Prise de position
Sommes payées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dont le montant atteint 1000 dinars TTC
المبالغ التي تدفعها الدولة والمجتمعات المحلية والشركات والمؤسسات العامة التي يبلغ مقدارها 1000 دينار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Paiement de factures dont le montant atteint ou dépasse 1.000 dinars TTC par les services publics
- Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D
- Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics
- Taux de TVA applicable aux achats de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics
- L’exonération du matériel de nettoiement des villes est réservée aux collectivités locales et aux établissements publics municipaux