مذكرة خاصة عدد 385 بتاريخ 12 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه توضيحات حول نسبة الأداء على القيمة المضافة الواجب تطبيقها على الصفقات التي تم إبرامها قبل غرة جائفي 2018 وذلك تبعا لأحكام الفصل 43 من قانون المالية لسنة 2018 المتعلق بالترفيع بنقطة في نسب الأداء على
Prise de position
Taux de TVA applicable aux achats de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics
نسب الأداء على القيمة المضافة بعنوان الصفقات المبرمة مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشات العمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics
- Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D
- طلب توضيحات جبائية : نسب الأداء على القيمة المضافة بالنسبة للصفقات المبرمة قبل غرّة جانفى 2018
- Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale
- Note Commune N°12/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’exonération des services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif de la taxe due sur les demandes d’ordonnances sur requêtes, d’injonctions de payer et les demandes en rétraction formées à leurs à leur encontre