مذكرة خاصة عدد 1008 بتاريخ 17 جويلية 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن السيد "محمد" أبرم عقد إقتناء مع بلدية المرسى بعنوان قطعة أرض كائنة بقمرت العليا مخصصة لبناء منزل وقد تم تسجيل العقد المذكور بقباضة المرسى في 5 نوفمبر 1984 مجلد
Prise de position
Cession d'un immeuble acquis par le vendeur par voie de donation
معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Cession d'un immeuble acquis par le vendeur par voie de donation
- Promesse de vente d'un immeuble acquis par le vendeur par voie de donation
- Enregistrement d'une mutation d'un immeuble acquis par voie de donation
- Dispense de l'acte de mutation, à titre onéreux, d'un immeuble transmis au vendeur par voie de donation, du droit complémentaire de 3%
- Plus-value immobilière provenant de la cession d'un immeuble acquis par voie de donation