مذكرة خاصة عدد 2354 مكرر بتاريخ 21 نوفمبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مبيعات شركة النقل بتونس تخضع للخصم من المورد بنسبتي 1،5% بعنوان الضريبة على الشركات و50% بعنوان الأداء على القيمة المضافة. وتسجل الشركة سنويا خسائر ناتجة خاصة
Prise de position
Retenue à la source sur les opérations de transport effectuées pour le compte des organismes publics
الخصم من المورد على عمليات النقل التي تتم نيابة عن المنشآت العمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des opérations de transmission d’entreprises
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées au titre de services de transport international de marchandises pour le compte d’une société résidente en Italie
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Retenue à la source au titre des bénéfices distribués par les établissements stables en Tunisie