مذكرة خاصة لسنة 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه إعفاءكم من دفع معاليم التسجيل المستوجبة على عقد إقتناء شقق مبرم بين شركة "أ" بصفتها البائعة من جهة وشركة "ب" بصفتها المشتریة وهي شركة ألمانية مصدرة كليا من جهة أخرى. جوابا، یشرفني أن
Prise de position
Droits d'enregistrement dus sur acquisition d'appartements par une société totalement exportatrice
معاليم التسجيل المستوجبة عند شراء الشقق من قبل شركة مصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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