مذكرة خاصة عدد 195 بتاريخ 20 فيفري 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أنكم تعتبرون المبالغ التي تدفعها مؤسستكم لمركز الدراسات والبحوث للإتصالات مقابل خدمات المراقبة الفنية أتعابا وتطلبون عليها خصما من المورد بنسبة 5% من مبلغها الخام طالبين معرفة إن كانت
Prise de position
Taux de retenue à la source applicable aux prestations de contrôle technique
نسبة الخصم من المورد المطبقة على خدمات المراقبة الفنية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue à la source applicable à un bureau de contrôle technique
- Régime de retenue à la source et de TVA applicable aux services techniques réalisés par l'agence national de contrôle technique
- Régime fiscal des prestations d'assistance technique réalisées par une société française
- Régime fiscal des prestations d'assistance technique réalisées par une société française
- Dispense des prestations postales de la retenue à la source