Prise de position

Régime de retenue à la source et de TVA applicable aux services techniques réalisés par l'agence national de contrôle technique

نسب الخصم من المورد في مادتي الضريبة على الشركات والأداء على القيمة المضافة المطبقة على خدمات الإختبار والمراقبة الفنيةالمنجزة من قبل  وكالة المراقبة الفنية الدولية

P P 329/20068 mars 2006

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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