مذكرة خاصة عدد 7 بتاريخ 03 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "ج" أبرمت مع الشركة التونسية للكهرباء والغاز عقدا لصيانة المحطة الكهربائية، مبينين أن شركة "ج" تلجأ إلى الشركة الأم السويسرية التي توفر لها بعض المعدات والأعوان المؤهلين
Prise de position
Régime applicable à des services rendus par une société mère suisse au profit de sa filiale en Tunisie
النظام الجبائي المطبق على الخدمات المسداة من قبل شركة أم سويسرية لصالح شركة تابعة لها في تونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA et de RAS applicable aux services d’assistance technique rendus par un bureau d’études Suisse
- Régime fiscal des prestations fournies par la société mère sise en France au profit de sa filiale tunisienne
- حول النظام الجبائي للفوائض المتعلقة بقرض مبرم مع الشركة الأم السويسرية
- Retenue à la source au titre de la refacturation de charges et de services entre une société mère et sa filiale
- Services rendus par un groupement d’intérêts économiques dans le cadre d’un marché conclu avec la filiale tunisienne d’une société autrichienne