مذكرة خاصة عدد 79 بتاريخ 10 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن ورثة المرحوم "م" كونوا شركة محاصة وهي شركة "أ" المدنية العقارية للتصرف في العقارات الموروثة طبقا للفصلين 3 و78 من مجلة الشركات التجارية مع قيام كل شريك في الشركة بأداء
Prise de position
Société civile immobilière
شركة مدنية عقارية
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