Prise de position

Régime fiscal de la distribution d'une prime de fusion

النظام الجبائي لتوزيع منح الإندماج

P P 334/200710 janvier 2007

مذكرة خاصة عدد 334 بتاريخ 10 جانفي 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" طلبت ترخيصا من البنك المركزي التونسي قصد تحويل مبلغ × دينار تونسي لفائدة مساهمين أجانب غير مقيمين بعنوان حصتهم من منحة الإندماج التي تم توزيعها

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