Prise de position N° 398 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé que les actes refaits en conservant les mêmes éléments du contrat ne sont pas passibles une seconde fois du droit d'enregistrement proportionnel et s'enregistrent au droit fixe de 15 dinars la page.
Prise de position
Actes refaits
التسجيل بالمعلوم القار للعقد المعاد تحريره
Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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