مذكرة خاصة عدد 491 بتاريخ 14 فيفري 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم "أ" تنشط في قطاع تجارة الجملة للأسمدة الفلاحية وأنها قامت بإعادة إستثمار جزء من أرباح سنة 2005 بإحداث شركة صناعية يتمثل نشاطها في صنع و/أو لف الأسمدة
Prise de position
Conséquence de l'absorption d'une société industrielle par une société commerciale
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal d'une opération de fusion - absorption
- Régime fiscal d'une société d'aviculture exerçant une activité commerciale ou industrielle secondaire
- Régime fiscal des sociétés d'aviculture qui s'adonnent à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle secondaire
- Régime fiscal applicable pour une société agricole exerçant, en plus, une activité industrielle
- حول إعفاء من الأداء على القيمة المضافة مادتي الكبريت والأمونيا المستعملة في صنع الأسمدة الحرضنية