مذكرة خاصة عدد 244 بتاريخ 18 ماي 2009 -الإدارة العامة للاداءات ( DGI ) «وبعد، لقد ّ تضمن مكتوبكم أنكم تخضعون للأداء على القيمة المضافة بعنوان نشاطكم كمحامي وأنكم قمتم بتسويغ محل على ملككم لفائدة السيد "م" قصد إستغلاله كمقھى من الصنف الأول وقاعة شاي، كما ّبينتم أن ھذا الأخير رفض دفع الأداء على القيمة المضافة
Prise de position
TVA sur location à usage professionnel, administratif ou commercial
الأداء على القيمة المضافة على كراء المحلات للاستخدام المهني أو الإداري أو التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à la location de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial
- Régime de TVA applicable au titre de la location de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial
- TVA applicable à la vente d’immeubles à usage commercial, professionnel ou administratif
- TVA au titre des loyers d'immeubles à usage professionnel
- Régime de TVA applicable au titre de la location de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial