Prise de position

Groupement

إعفاء شركة من الواجبات الجبائية المستوجبة عليها طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل بصفتها عضوة في مجمع شركات

P P 829/20073 avril 2007

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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