مذكرة خاصة عدد 1602 بتاريخ 28 جويلية 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الوكالة "أ" أبرمت كتابات إحالة تخص عقارات غير مرسمة منتزعة بموجب أمر الإنتزاع عدد 1191 لسنة 1985 المؤرخ في 27 سبتمبر 1985 وعند إيداعكم الكتابات المذكورة لدى القباضة المالية
Prise de position
Exonération du droit de mutation et de partage des immeubles
المعلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة مستوجبا على العمليات المعفاة من معلوم الترسيم العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés
- Enregistrement des actes portant mutation à titre onéreux, partage des biens et liquidation d'une société
- إبداء الرأي حول الضريبة على الدخل بعنوان القيمة الزائدة العقارية ومعلوم الترسيم العقاري ومعلوم نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة بعنوان الإسهام بعقارات في شركة
- حول استخلاص معلوم نقل ومقاسمة العقارات الغير مرسمة على عقد منتفع و بأحكام التقادم
- Droit de mutation et de partage au titre des immeubles non immatriculés
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier