Salaire minimum légal permettant de bénéficier de l'abattement complémentaire

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Note commune N° 34/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune · 1 janvier 2005 texte intégral
• Note commune N° 5/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune · 4 janvier 2010 texte intégral
• Personnes bénéficiaires de la déduction supplémentaire de 500 dinars de l'assiette de l'IS Prise de position · 19 mai 2005
• طلب الانتفاع بالطرح الاضافي المنصوص عليه بالفصل 4 من قانون المالية التكميلي لسنة 2012 Prise de position · 15 janvier 2013 texte intégral
• Régime applicable aux salariés rémunérés au SMAG ou à des salaires trop faibles Prise de position · 23 juin 2011