مذكرة خاصة عدد 1419 بتاريخ 17 أكتوبر 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن السيد "أ" قد فوت لزوجته في ملكية رقبة عقار بموجب عقد مبرم بتاريخ 25 جوان 1992 ومسجل بتاريخ 7 جويلية 1992 وحيث توفيت الزوجة في 28 ماي 2007 فتقدم
Prise de position
Attestation de résidence principale
شهادة في المسكن الرئيسي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions requises pour l'obtention de l'attestation d'habitation principale du défunt
- Demande d'une attestation de résidence fiscale
- حول شهادة في المسكن الرئيسي
- Une Attestation de Résidence Fiscale
- Exonération de la vente de l'habitation principale de l'impôt sur la plus-value immobilière et de la RAS