Prise de position

Conditions requises pour l'obtention de l'attestation d'habitation principale du défunt

شروط تسليم شهادة المسكن الرئيسي للمتوفي

P P 871/20095 juin 2009

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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