مذكرة خاصة عدد 366 بتاريخ 13 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة النظام الجبائي في مادتي الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة للمبالغ التي يستخلصها مؤتمنو السفن لدى الحرفاء بعنوان مصاريف الشحن (frêt) وخطايا التأخير المستوجبة بعنوانه
Prise de position
Consignation des navires destinés au transport maritime
شحن السفن لأغراض النقل البحري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Consignation et ravitaillement des navires
- Régime de TVA applicable aux services d’affrètement des navires destinés au transport maritime international / commissions reçues en contrepartie de services d’intermédiation dans le domaine d’affrètement des navires
- TVA des activités de consignation de navires
- Exclusion des activités de consignation de navires des avantages prévus par le CII