مذكرة خاصة عدد 1867 بتاريخ 9 نوفمبر 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمكتوبيكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن نشاط شركتكم "أ" شركة الشخص الواحد ذات المسؤولية المحدودة وهي شركة مصدرة كليا، إقتنت قطعة أرض تبلغ مساحتها 200 هكتار بثمن قدره خمسمائة وثمانين ألف دينار (000 580
Prise de position
Acquisition d'un terrain avant le dépôt de déclaration d'une entreprise totalement exportatrice
شراء الأرض قبل تقديم شهادة إيداع التصريح من قبل شركة مصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement gratis d'un terrain acquis par une entreprise totalement exportatrice
- Régime fiscal applicable à une entreprise de services informatiques totalement exportatrice, dont l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement a été obtenue en 2018
- Dépôt de la déclaration annuelle par les entreprises totalement exportatrices
- Délai de dépôt de la déclaration annuelle de l'IS et décompte des pénalités de retard pour une société totalement exportatrice
- Enregistrement d'un terrain acquis par une société totalement exportatrice