مذكرة خاصة عدد 382 بتاريخ 15 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة النظام الجبائي للمبالغ التي تفوترها شركة ألمانية للمنشأة الدائمة التابعة لها بتونس بعنوان : - إعادة فوترة مصاريف وأعباء مبذولة من طرف الشركة الألمانية لحساب المنشأة الدائمة بتونس، - إعادة
Prise de position
Sort des charges et dépenses engagées par une société mère au profit de son établissement stable établi en Tunisie
النظام الجبائي للمبالغ التي تفوترها شركة ألمانية للمنشأة الدائمة التابعة لها بتونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déductibilité des frais engagés par une société mère résidente à l’étranger au profit de son établissement stable tunisien
- Régime applicable à un établissement stable en Tunisie d’une société française
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Italienne au profit d'une entreprise publique avec recours à la sous-traitance
- حول الانتفاع بالاعفاء من الأداء على القيمة المضافة
- Montants engagés par une société mère antérieurement à la création d’un établissement stable en Tunisie