مذكرة خاصة عدد 1637 بتاريخ 09 نوفمبر 1999 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه، أتشرف بإعلامكم بأن الإمتيازات الجبائية المسندة عند إقتناء سيارات الأجرة من نوع تاكسي ولواج في إطار نظام التطوير لا تشمل إلا المعلوم على الإستهلاك. وبإعتبار أنه تم إسنادكم هذا
Prise de position
Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures ("Taxi" et "Louage" )
( " تطبيق نظام التوقيف على عقود إيجار السيارات ("تاكسي" و "توظيف
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 30/2004 : Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’acquisition des véhicules de type « taxi, louage et transport rural » dans le cadre de contrats de leasing
- Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures de Taxi
- Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures « louage »
- Régime de TVA applicable aux opérations d'acquisition des véhicules de type « taxi, louage et transport rural » dans le cadre de contrats de leasing.
- Régime suspensif de la TVA au titre des loyers de leasing portant sur les voitures de louage