مذكرة خاصة عدد 509 بتاريخ 23 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة نسبة الخصم من المورد المستوجبة على المبالغ بعنوان الأتعاب والعمولات والخدمات المسداة لفائدة شركات مصدرة كليا غير مقيمة، وذلك خلال فترة الإعفاء الكلي وبعد إستيفاء هذه الفترة. جوابا، يشرفني
Prise de position
Retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages et services payés par une entreprise totalement exportatrice
نسبة الخصم من المورد المستوجبة على المبالغ بعنوان الأتعاب والعمولات والخدمات المسداة لفائدة شركات مصدرة كليا غير مقيمة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les honoraires non soumis à la retenue à la source
- Retenue à la source sur commissions payées par une société totalement exportatrice non-résidente
- Retenue à la source au titre des commissions versées par les sociétés totalement exportatrices aux non-résidents
- Retenue à la source au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice
- Condition de déductibilité des honoraires supportés par l’entreprise
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international