مذكرة خاصة عدد 584 بتاريخ 05 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمراسلتكم الإلكترونية، المتضمنة طلب توضيحات حول الخصم من المورد بعنوان العمولات التي تدفعها شركة مصدرة كليا غير مقيمة لفائدة أعوان تجاريين بالخارج، يشرفني إعلامكم أن العمولات المدفوعة لغير المقيمين وغير المستقرين لا تخضع للخصم من
Prise de position
Retenue à la source sur commissions payées par une société totalement exportatrice non-résidente
الخصم من المورد بعنوان العمولات التي تدفعها شركة مصدرة كليا غير مقيمة لفائدة أعوان تجاريين بالخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable aux commissions et rémunérations payées à des concessionnaires ayant la qualité de totalement exportateurs
- Retenue à la source au titre des commissions payées à des non-résidents
- Retenue à la source au titre des commissions versées par les sociétés totalement exportatrices aux non-résidents
- Régime de retenue de la TVA au titre des commissions payées par l'Etat à des personnes résidentes et non résidentes
- Société de commerce international non-résidente totalement exportatrice