مذكرة خاصة عدد 513 بتاريخ 23 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم واجهت بعض الإشكاليات لتطبيق الفصل 14 من قانون المالية لسنة 2017، فطلبتم التوضيحات التالية : - هل تخضع الأجور الوقتية والمنح العرضية على غرار منحة الإنتاجية، أجر الشهر 13 والساعات
Prise de position
Retenue à la source au titre des paies supplémentaires et primes et indemnités occasionnelles
الخصم من المورد على الأجور الوقتية والمنح العرضية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source sur les paies supplémentaires et rémunérations occasionnelles ou accidentelles
- Retenue à la source au titre des paies ou indemnités supplémentaires
- La retenue à la source sur les paies supplémentaires
- Retenue à la source au titre de la rémunération d’heures d’enseignement supplémentaires
- Retenue à la source au titre des paies occasionnelles