RÉSUMÉ Les articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 portant loi de finances pour la gestion 1995 ont apporté certaines modifications au régime fiscal des jetons de présence en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les
Note commune
Note commune n° 16/1995 : Commentaire des dispositions des articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 relatives au régime fiscal des jetons de présence
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 1995 : تحليل أحكام الفصول 50 ،51 52 و53 من القانون عدد 127 لسنة 1994 المؤرخ في 26 ديسمبر 1994 المتعلق بقانون المالية للتصرف لسنة 1995 والخاصة بالنظام الجبائي المطبق على مكافآت الحضور
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