Prise de position

Les remboursements de frais ne sont passibles d'aucune retenue à la source

الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة  بعنوان مصاريف المسترجعة على غرار خدمات النقل عند التوريد

P P 1206/20098 août 2009

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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