مذكرة خاصة عدد 1012 لسنة 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمرفق بمكتوب صادر عن البنك ..... يطلب بمقتضاه الإنتفاع بالتسجيل مجانا لعقد التسويغ المبرم مع الشركة ..... والمتعلق بالعقار موضوع الرسم العقاري والمعد لإيواء مصالح المؤسسة المذكورة وذلك تطبيقا لأحكام الفصل
Prise de position
Droit d'enregistrement dû en vertu d'une convention conclue entre la république tunisienne et la banque africaine de développement
معاليم التسجيل المستحقة بموجب اتفاقية مبرمة بين الجمهورية التونسية وبنك التنمية الأفريقي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Régime fiscal des rémunérations payées dans le cadre d'un projet financé par la Banque Africaine de Développement
- Régime fiscal de montants payées dan,s le cadre d'un don accordé par la Banque Africaine de Développement
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