Prise de position

Conditions de l'enregistrement au droit fixe d'une mutation à titre onéreux d'un logement acquis en devises convertibles par un étranger non-résident

شروط التسجيل بالمعلوم القار لعمليات النقل بمقابل للمساكن التي يتم إقتناؤها بعملة أجنبية قابلة للتحويل من قبل الأجانب غير المقيمين

P P 1392/200926 octobre 2009

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