مذكرة خاصة عدد 808 بتاريخ 22 مارس 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة " I" تكونت سنة 2012 تحت نظام التصدير الجزئي وأنجزت عملية تصدير خلال نفس السنة مبينين أن الشركة المذكورة غيرت نظامها الجبائي في سنة 2016 من شركة مصدرة جزئيا إلى شركة مصدرة كليا
Prise de position
Passage du régime partiellement exportateur au régime de l’exportation totale
إعفاء من الخصم من المورد بعنوان عمليات التصدير غير المباشر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort du passage du régime de totalement exportateur au régime de partiellement exportateur
- Décompte du délai de déduction totale des bénéfices au titre de l’export suite au passage du régime d’exportation partielle au régime d’exportation totale
- Conséquences du passage du régime totalement exportateur au régime partiellement exportateur
- Conversion de partiellement à totalement exportateur
- Sort de la TVA suite au changement du régime de l’exportation totale au régime de l’exportation partielle
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international