مذكرة خاصة عدد 724 بتاريخ 14 اوت 2009 - االإدارة العامة للامتيازات الجبائية والمالية (DGAFF) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النتائج المترتبة عن تغيير نظام شركتكم المصدرة كليا إلى شركة مصدرة جزئيا. إجابة على ذلك، يشرفني أن أعلمكم أن الإنتقال من نظام التصدير الكلي إلى نظام التصدير الجزئي يستوجب
Prise de position
Conséquences du passage du régime totalement exportateur au régime partiellement exportateur
النتائج المترتبة عن تغيير نظام شركة المصدرة كليا إلى شركة مصدرة جزئيا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort du passage du régime de totalement exportateur au régime de partiellement exportateur
- Passage du régime partiellement exportateur au régime de l’exportation totale
- Conséquences du passage d'un régime d'avantages fiscaux à un autre
- Conversion de partiellement à totalement exportateur
- Conséquences fiscales du passage d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée.