مذكرة خاصة عدد 1549 بتاريخ 30 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم تعتزمون بيع الصيدلية التي تملكونها وإقتناء صيدلية جديدة بولاية أخرى، وطلبتم معرفة هل تحتسب الضريبة على الدخل بهذا العنوان على أساس القيمة الزائدة المتأتية من بيع الصيدلية التي تنوون التفويت فيها أو على
Prise de position
Imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce
فرض الضريبة على القيمة الزائدة من بيع الاصل التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime d’imposition de la plus-value provenant de la cession d’un fonds de commerce
- حول طرح القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في أصل تجاري
- Sort fiscal de la cession du fonds de commerce
- Imposition de la plus-value de cession des actions dans le cadre d'une offre publique de vente
- Régime d’imposition de la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce d’une pharmacie