مذكرة خاصة عدد 249 بتاريخ 01 جانفي 2004 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) << لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم مختصة في توريد عدادات سيارات التاكسي التي تقوم بتركيبها وبيعها مباشرة لأصحاب سيارات الأجرة وكذلك عن طريق ممثلي الشركة داخل تراب الجمهورية. كما بينتم أن شركتكم تقوم بتطبيق نسبة 10% كأداء
Prise de position
Qualité fiscale de commerçant grossiste
نسبة الاداء على القيمة المضافة المطبق على نشاط تجارة الجملة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux ventes d'un commerçant détaillant au profit d'un commerçant grossiste (PP-2010-DGELF-1343)
- TVA sur les ventes de café par un commerçant grossiste en produits alimentaires
- TVA applicable à la livraison à soi-même d’un local par un commerçant grossiste en matériaux de construction
- Définition d'un commerçant grossiste et régime de la TVA appliquée
- Commerçant grossiste au sens fiscal / RAS au titre de la mutation d’immeubles