مذكرة خاصة عدد 268 بتاريخ 03 مارس 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن نشاط شركتكم يتمثل أساسا في تمثيل شركات النقل البحري الأجنبية. كما ذكرتم أن الفواتير التي تصدرها شركتكم مقابل الخدمات التي توفرها لفائدة حرفائها، تتضمن بالإضافة إلى العمولة الراجعة لها مقابل الخدمات المذكورة
Prise de position
Retenue à la source au titre des sommes encaissées pour le compte de sociétés de transport maritime étrangères
الخصم من المورد بعنوان المبالغ المدفوعة لحساب شركات النقل البحري الأجنبية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Retenue à la source au titre des sommes encaissées par la STICODEVAM
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes encaissées pour le compte d’une société étrangère
- الخصم المورد من المورد بعنوان خدمات النقل البحري