مذكرة خاصة عدد 432 بتاريخ 02 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد طلبتم بمقتضى مكتوبيكم معرفة ما إذا كانت شركتكم مطالبة بإجراء الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة من قبلكم بعنوان خدمات عرضية غير متكررة تتمثل في : - خدمات إشهارية لفائدتكم بمجلة "A" منجزة من قبل الشركة
Prise de position
Régime fiscal applicable aux services de publicité, d'assistance technique et d'encadrement réalisés par une société française
الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة بعنوان خدمات إشهارية و خدمات مساعدة فنية وتأطير منجزة من قبل الشركة الفرنسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sommes versées par une société tunisienne au profit d'une société française en contrepartie de services d'assistance et d'encadrement
- Services de publicité réalisés par une société française
- Régime fiscal applicable aux services d'assistance et de promotion d'une société tunisienne réalisés par une société française
- Régime fiscal applicable à des services d'assistance technique rendus par une société française
- Services d'assistance réalisés par une société française au profit d'une société Tunisienne d'exploitation et de gestion des entreprises