مذكرة خاصة عدد 682 بتاريخ 20 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الشركة "أ" للإتصالات أبرمت عقودا مع الشركة "ب" المقيمة بالسويد تتعلق بإقتناء معدات إتصالات (تطبيقات إعلامية، حقوق الإستغلال) وإنجاز خدمات تتعلق بتركيز المعدات المذكورة والتكوين على إستعمالها مبينين :
Prise de position
Régime fiscal d'un marché conclu entre un établissement public et une société suédoise
النظام الجبائي المطبق على صفقة مبرمة بين مؤسسة عمومية و شركة مقيمة بالسويد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des montants payés à un résident au suède
- Régime fiscal applicable au titre d'un marché public financé par un don international
- Marché conclu entre une société tunisienne totalement exportatrice et une société chinoise et réalisé dans le cadre d’un établissement stable
- Services de formation rendus en Tunisie par une société Suédoise en matière des nouvelles technologies, en dehors d’un établissement stable
- Enregistrement au droit fixe d’un marché public conclu après le 1er janvier 2013