مذكرة خاصة عدد 784 بتاريخ 07 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت فيه أن الشركة "ن" أبرمت عقد وعد بيع مع الوكالة العقارية الصناعية بتاريخ 30 مارس 2010 لجميع قطعة الأرض الكائنة بالمنطقة الصناعية بـ... مقسم عدد ... وذلك قصد بعث وحدة لصناعة أجهزة التبريد وتكييف الهواء،
Prise de position
Conditions de l'enregistrement au droit fixe des promesses de vente de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique
شروط تسجيل بالمعلوم القار العقود المتعلقة بالشراء لدى الباعثين العقاريين لبناءات أو لأراضي مهيأة لتعاطي الأنشطة الإقتصادية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- L'acquisition de lots aménagés pour l'exercice d'une activité économique auprès d'un non promoteur ne prive pas de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe