(Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007).- Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur, doit être soumis par celui-ci à la commission consultative d’entreprise pour requérir l’avis de ladite commission à cet effet. L’employeur doit ensuite soumettre le licenciement au directeur général de l’inspection du travail et de la conciliation qui émet un avis motivé dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la date de sa saisine.
Tout licenciement d’un délégué titulaire ou suppléant du personnel envisagé par 1’employeur, doit être soumis directement au directeur général de l’inspection du travail et de conciliation qui émet un avis motivé dans le même délai fixé à l’alinéa précédent.
Sont considérés abusifs, les licenciements intervenus sans respect des procédures prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ces licenciements sont également considérés abusifs, lorsqu’ils interviennent contrairement à l’avis du directeur général de l’inspection du travail et de la conciliation, sauf s’il est établi auprès des tribunaux compétents l’existence d’une cause réelle et sérieuse justifiant ces licenciements.
L’employeur et le travailleur concernés conservent leur droit de recourir aux tribunaux compétents.