(Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- La commission consultative d'entreprise est consultée sur les questions suivantes :
a) l'organisation du travail dans l'entreprise en vue d'améliorer la production et la productivité;
b) les questions se rapportant aux œuvres sociales existantes dans l'entreprise au profit des travailleurs et de leurs familles,
c) la promotion et le reclassement professionnel,
d) l'apprentissage et la formation professionnelle;
e) la discipline, et dans ce cas la commission s'érige en conseil de discipline et applique la procédure fixée par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels, régissant l'entreprise.