(Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les formes légales, selon lesquelles doit s'effectuer le paiement aux travailleurs de leurs droits, ne font pas obstacle à l'application des règles prévues par le Code des Obligations et des Contrats en matière de preuve.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 146
LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE II — LE SALAIRE Chapitre Premier De la détermination des salaires › Chapitre II Du paiement des salaires
Jurisprudence appliquant cet article 21
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