« La conservation »
) ( vérifie l'identité et la capacité des parties et la régularité des pièces produites à l'appui de la réquisition d'inscrire.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Du mode d'opérer les inscriptions et les radiations ou réductions d'inscriptions Section Première Des obligations« de la conservation » ) (
« La conservation »
) ( vérifie l'identité et la capacité des parties et la régularité des pièces produites à l'appui de la réquisition d'inscrire.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
عدم رجعية النصوص التي تحجّر الوعد بالتفويت يمنع تأسيس مسؤولية محرر الوعد على مخالفتها متى كانت وضعية العقار خاضعة للتشريع السابق الذي لا يتضمن ذلك التحجير.
- دعوى استكمال البيانات الشكلية اللازمة لترسيم عقد البيع بالسجل العقاري لا تتقادم بمرور الزمن المحدد في الفصل 402 من مجلة الالتزامات والعقود، لأنها لا تهدف إلى إنشاء التزام جديد بل إلى تيسير إجراء الترسيم.